Conditions générales de vente applicables aux acheteurs de :
Agronuts SRL, dont le siège social est situé rue de la Levée 306, 5070 Sart-Saint-Laurent ; TVA : BE0786251415.
Version applicable à partir du 15 avril 2026.
Article 1 – Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions applicables aux relations contractuelles et commerciales entre Agronuts SRL (ci-après « Agronuts ») et toute personne physique ou morale agissant en qualité d’acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur »).
Les présentes CGV constituent un élément déterminant du consentement d’Agronuts et conditionnent la conclusion de tout contrat.
Toute commande passée à Agronuts implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue, correspondance, ou conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf acceptation expresse et écrite d’Agronuts.
L’Acheteur est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées :
- expressément, par signature ou validation écrite, ou
- tacitement, en l’absence de toute protestation écrite dans un délai de cinq (5) jours calendrier suivant leur réception, ou encore par le simple fait de la passation d’une commande.
En conséquence, aucune clause contraire ou dérogatoire figurant dans les documents émanant de l’Acheteur ne saurait être opposée à Agronuts, sauf accord écrit préalable et exprès de cette dernière.
Le fait qu’Agronuts n’invoque pas, à un moment donné, l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.
L’éventuelle tolérance d’Agronuts, même répétée, ne pourra en aucun cas être considérée comme une modification ou novation contractuelle.
Article 2 – Offres et commandes et disponibilité des produits
2.1 Offres de prix et documents commerciaux
Les offres de prix, catalogues, tarifs, devis ou documents commerciaux émis par Agronuts le sont à titre indicatif et non contractuel.
Ces offres ne constituent pas un engagement ferme de la part d’Agronuts tant qu’elles n’ont pas été confirmées par écrit.
Toute condition particulière ou dérogatoire aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été formellement acceptée par écrit par Agronuts, conformément à l’article 1.
2.2 Formation du contrat
La commande passée par l’Acheteur ne deviendra ferme et définitive qu’après réception d’une confirmation écrite de la part d’Agronuts (par courrier, courriel, etc.).
Cette confirmation seule fait naître un engagement contractuel entre les parties.
Agronuts se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur avec lequel subsisterait un litige antérieur, un défaut de paiement, ou toute circonstance de nature à justifier un tel refus.
En cas d’annulation de commande par l’Acheteur, celui-ci sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire fixée à :
- 10% du montant HT de la commande annulée si l’annulation intervient plus de 15 jours avant la date de livraison prévue.
- 20% du montant HT de la commande annulée si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date de livraison prévue.
- 30% du montant HT de la commande annulée si l’annulation intervient moins de 5 jours avant la date de livraison prévue.
Cette indemnité ne porte pas préjudice au droit d’Agronuts de réclamer une indemnisation plus élevée si le dommage réellement subi est supérieur.
2.3 Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la confirmation de commande.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de la commande, Agronuts en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais.
L’Acheteur pourra alors :
- soit accepter une livraison partielle,
- soit demander l’annulation de la commande pour les produits indisponibles.
Dans tous les cas, une telle indisponibilité ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, ni dommages et intérêts à charge d’Agronuts.
2.4 Preuve et communication
Les échanges électroniques, confirmations par courriel ou signatures électroniques échangés entre les parties auront la même valeur probante qu’un écrit sur support papier.
Article 3 – Livraison, transfert des risques et délais de livraison
3.1 Lieu de livraison et transfert des risques
Sauf convention écrite contraire, la livraison des produits s’effectue au siège social d’Agronuts SRL, sis rue de la Levée 306, 5070 Sart-Saint-Laurent (Belgique).
Agronuts s’engage à mettre à disposition de l’Acheteur, ou le cas échéant de son transporteur, des produits conformes à la commande et conditionnés dans des emballages adéquats assurant leur intégrité durant le transport.
Pour chaque enlèvement effectué, un bon de livraison mentionnant la désignation, la quantité et le descriptif des produits enlevés sera établi par Agronuts. Ce document sera joint à la marchandise et, le cas échéant, annexé à la lettre de voiture CMR.
La livraison est réputée accomplie dès la mise à disposition effective des marchandises à l’Acheteur ou à son transporteur. Concernant le transporteur, l’Acheteur s’assurera que ce dernier a la possibilité de livrer la marchandise en bon état et dans le plus strict respect des règles d’hygiène, de qualité et de sécurité (notamment respect des températures, fraîcheur et maturité des produits, poids, calibre, emballage et étiquetage conformes, durée de vie des produits garantie à réception, DLC, DLUO…) et de respecter le jour et l’heure du rendez-vous, en se conformant à la législation des transports. Le chargement sera assuré par le transporteur.
À ce moment, les risques liés aux produits, notamment de perte, de détérioration ou de vol, sont transférés à l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur est responsable de toute perte ou avarie qui aurait lieu au cours du transport.
3.2 Frais, transport et formalités
L’enlèvement, le transport, les frais, taxes, droits et formalités administratives ou douanières liés à la livraison des marchandises sont à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire.
En cas de transport hors de l’Union européenne, il appartient à l’Acheteur d’assurer la conformité des documents d’exportation et d’importation.
Tout coût ou retard résultant d’un manquement à ces obligations incombe exclusivement à l’Acheteur.
3.3 Réception, vérification et réclamations
L’Acheteur ou son représentant est tenu de vérifier les produits lors de leur réception, notamment leur quantité, état apparent et conformité à la commande.
Toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité doit être notifiée par écrit à Agronuts dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, accompagnée des réserves précises portées sur le document de transport.
Passé ce délai, les marchandises seront réputées acceptées sans réserve.
En cas de dommage ou de perte survenus pendant le transport, il appartient à l’Acheteur d’introduire la réclamation dans les formes et délais prévus par la Convention CMR.
3.4 Délais de livraison
Les délais indiqués dans les offres, confirmations de commande ou contrats sont donnés à titre indicatif. Agronuts s’efforcera de les respecter, mais il s’agit d’une obligation de moyens.
Aucun dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à une indemnisation, retenue ou annulation de commandes en cours. Les livraisons s’effectuent en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des commandes.
3.5 Force majeure
Les délais de livraison peuvent être suspendus en cas de cas de force majeure conformément à l’article 9.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
4.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont réputés nets, hors frais de port, d’emballage spécifique, d’assurance et de livraison, lesquels restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
Agronuts se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, notamment en cas de variation du coût des matières premières.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation écrite de la commande par Agronuts, sous réserve de disponibilité des stocks.
La confirmation de la commande par Agronuts emporte acceptation ferme du prix convenu pour le ou les produits concernés.
Pour toute commande livrée en dehors du territoire belge, des taxes locales, droits de douane, frais d’importation ou autres redevances peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais sont entièrement à la charge de l’Acheteur, qui en assume seul la responsabilité, tant pour leur déclaration que pour leur paiement.
4.2 Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, toute facture émise par Agronuts est payable au comptant et sans escompte, au crédit du compte CBC Banque – IBAN: BE22 7320 6466 9547 – BIC: CREG BE BB. Tout paiement devra être effectué en provenance d’un compte bancaire appartenant à l’Acheteur, et ceci dans la même devise que celle indiquée sur la facture émise par Agronuts.
Lors du paiement, l’Acheteur ne peut déduire des montants facturés, aucune somme pour des corrections sauf s’il est en possession d’une note de crédit établie par Agronuts ou d’un accord écrit d’Agronuts. Sauf stipulation contraire, toute note de crédit ne sera payée par Agronuts qu’après recouvrement de toutes les factures échues et/ou les notes de débit établies au nom de l’Acheteur.
Tout défaut de paiement ou paiement incomplet dans les délais prescrits donnent lieu de plein droit et sans mise en demeure, à compter du jour suivant, au paiement d’un intérêt au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Outre ce montant, Agronuts a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement encours par Agronuts. Outre ce montant forfaitaire, Agronuts a également droit à une indemnisation raisonnable, avec un minimum de 10% du montant dû, pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encours par suite du retard de paiement en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire. Cette clause s’applique sans préjudice du droit d’Agronuts à réclamer un dédommagement plus important couvrant les dommages réellement encourus.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou toute autre carence de l’Acheteur dans l’exécution de ses obligations, autorise Agronuts à suspendre toute livraison, par le simple envoi d’un avis par lettre ou par e-mail et ce jusqu’à l’exécution intégrale par le client de ses obligations. Une fois la situation régularisée, les livraisons seront reprises en fonction des possibilités d’Agronuts.
Article 5 – Transfert de Propriété et Transfert des Risques
Agronuts garde la pleine propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et effectif du prix de vente, ainsi que de tous frais, accessoires et indemnités qui y sont liés, par l’Acheteur.
Même en cas de réserve de propriété au profit d’Agronuts :
- Transfert des Risques : Les risques de perte, de dommage ou de destruction des produits sont transférés à l’Acheteur dès la mise à disposition de l’Acheteur ou son transporteur.
- Solvabilité : Agronuts se réserve le droit d’exiger une sécurité (supplémentaire) ou une garantie de paiement pendant l’exécution du contrat, si elle obtient des informations concernant une solvabilité réduite de l’Acheteur qui pourraient raisonnablement mettre en doute le parfait accomplissement de ses obligations. Le refus de l’Acheteur de fournir une telle sécurité autorise Agronuts à suspendre l’exécution de ses obligations ou à considérer le contrat comme résilié aux torts de l’Acheteur.
Article 6 - Clause de Résiliation
En cas de carence, faute, manquement ou omission dans le chef de l’Acheteur, notamment en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, de non-respect des conditions de paiement prévues à l’article 4.2, de non-exécution d’une obligation contractuelle, ou de retard dans l’enlèvement des marchandises, Agronuts pourra, après notification écrite adressée à l’Acheteur par lettre ou par e-mail, résilier de plein droit toute commande, convention ou contrat en cours, aux torts exclusifs de l’Acheteur, sans indemnité.
La résiliation prendra effet automatiquement à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables suivant l’envoi de la notification restée sans effet.
Dans ce cas, toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, et toutes les livraisons en cours seront suspendues ou annulées, sans indemnité à charge d’Agronuts.
Article 7 – Responsabilité et assurance
7.1 Nature des Obligations et Limites Conventionnelles
Agronuts est tenue, en matière de livraison de produits, à une obligation de résultat concernant la conformité des produits aux spécifications connues et à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité alimentaire.
Pour toutes les autres prestations accessoires non expressément qualifiées, Agronuts n’est tenue qu’à une obligation de moyens, l’Acheteur devant prouver la faute commise.
La responsabilité d’Agronuts ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée (pour les obligations de moyens) ou d’inexécution d’une obligation de résultat (sauf preuve de force majeure), et ne saurait couvrir :
- Les conséquences indirectes du dommage, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de clientèle, ou atteinte à l’image.
- Les dommages résultant d’une tolérance individuelle aux produits ou d’un mauvais usage, stockage, ou transformation des produits par l’Acheteur.
7.2 Plafonnement de la Responsabilité
Sous réserve des dispositions d’ordre public et notamment des cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité d’Agronuts est, de convention expresse et dans les limites permises par la loi, strictement limitée au montant hors taxes facturé pour la partie des produits ou des services ayant directement donné lieu au dommage.
Dans tous les cas, le montant total des indemnités dues par Agronuts au titre de toute réclamation ne pourra excéder, et sera de plein droit ramené au plafond de garantie fixé par la police d’assurance d’Agronuts en vigueur au moment du dommage, tel que visé à l’article 6.3 ci-dessous.
7.3 Assurance d’Agronuts
Agronuts déclare avoir souscrit et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages relevant de sa RC exploitation et de sa RC produits.
Pour tout dommage couvert par ladite assurance, le plafond d’indemnisation applicable sera celui prévu dans la police d’assurance.
7.4 Obligations d’Assurance de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à souscrire et maintenir à jour une assurance couvrant ses propres risques liés à la manipulation, au transport, au stockage, à la revente ou à l’utilisation des produits fournis par Agronuts.
À la première demande d’Agronuts, l’Acheteur fournira une attestation d’assurance en cours de validité.
7.5 Produits, Conformité, Stockage et Transfert de Risques
7.5.1 Conformité Initiale et Exclusions
Les produits sont livrés dans leur emballage d’origine et réputés conformes aux spécifications connues de l’Acheteur, ainsi qu’à la législation belge et européenne en vigueur, notamment en matière de sécurité alimentaire.
Agronuts ne pourra être tenue responsable de la tolérance individuelle aux produits, ni des dommages résultant d’un mauvais usage, stockage ou transformation par l’Acheteur.
7.5.2 Obligations de Stockage et de Transport de l'Acheteur
Le maintien de la qualité et de l’intégrité des produits (à base de noisettes) fournis par Agronuts nécessite de la part de l’Acheteur un stockage et un transport appropriés, conformément aux spécifications du produit et aux règles de l’art, notamment en matière de sécurité alimentaire.
Les produits devront être impérativement stockés :
- Dans un lieu sain, propre et sec, exempt de tout type de nuisibles (rongeurs, insectes, oiseaux, etc.)
- Aux conditions de température indiquées dans les spécifications du produit, et à l’abri du gel, de la chaleur excessive et des intempéries.
- Loin de tout produit à forte odeur (lessives, pneumatiques, carburants, etc.) afin d’éviter toute contamination olfactive.
L’Acheteur doit écarter de la vente les produits ayant subi des conditions de stockage, de transport, de préparation ou de manipulations anormales (chutes, écrasement, rupture de la chaîne du froid, etc.).
7.5.3 Réserve de Livraison et Exclusion de Responsabilité
Afin de garantir une qualité optimale, Agronuts se réserve le droit d’arrêter temporairement ou de suspendre la livraison de certains produits sensibles aux variations de température en cas d’événements météorologiques exceptionnels (tels que la canicule ou le gel). Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ou pénalité.
La responsabilité d’Agronuts ne saurait être engagée, et aucun retour de marchandises ne pourra être accepté, au cas où les produits seraient entreposés ou distribués dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et les exigences du présent article.
Article 8 - Force majeure
En cas de force majeure — c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, échappant à leur contrôle et empêchant l’exécution normale du contrat, y compris, mais sans s’y limiter : grève, guerre, embargo, incendie, inondation, pandémie, rupture d’approvisionnement, intempéries, bris de machine ou explosion — l’exécution des obligations de la partie affectée est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
La partie affectée doit informer l’autre partie dans les plus brefs délais par écrit de la survenance de l’événement.
Si l’événement de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours calendrier, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, par simple notification écrite, sans que l’autre partie puisse prétendre à une indemnité, sauf pour les prestations déjà exécutées ou les livraisons déjà effectuées ou en cours.
Les difficultés économiques, la perte de marché ou la baisse d’activité ne constituent pas un cas de force majeure. Les obligations de paiement échues restent exigibles, sauf impossibilité absolue de transférer les fonds pour cause de force majeure affectant le système bancaire.
Article 9 – Notifications
9.1 Adresses de notification
Toutes les notifications, communications, demandes, mises en demeure ou informations relatives au présent contrat doivent être adressées à Agronuts SRL, siège social : rue de la Levée 306, 5070 Sart-Saint-Laurent, Belgique, ou à l’adresse électronique officielle info@agronuts.be, telle que communiquée par Agronuts.
De même, toutes notifications ou communications d’Agronuts à l’Acheteur doivent être adressées à l’adresse physique ou électronique que ce dernier a communiquée à Agronuts lors de la conclusion de la commande.
L’Acheteur s’engage à informer immédiatement Agronuts de tout changement d’adresse postale ou électronique.
9.2 Forme et validité
Toute notification est réputée valablement effectuée :
- par courrier recommandé : la date du cachet postal faisant foi ;
- par courrier électronique : à la date d’envoi.
9.3 Effets des notifications
Le respect des adresses et formes de notification prévues dans cette clause est essentiel pour l’effet juridique des communications.
Toute notification adressée en violation de cette clause pourra être considérée comme non valablement effectuée jusqu’à ce que l’adresse correcte soit utilisée.
Article 10 – Confidentialité
Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes informations, documents, données techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de leurs relations commerciales, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
Article 11 – Incessibilité et sous-traitance
L’Acheteur ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l’accord écrit préalable d’Agronuts.
Agronuts pourra, sans autorisation préalable, faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de ses obligations, restant responsable de la bonne exécution de ces dernières.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, marques, procédés, documents ou informations fournis par Agronuts restent la propriété exclusive d’Agronuts.
L’Acheteur s’interdit toute reproduction, exploitation, divulgation ou modification sans autorisation écrite préalable d’Agronuts.
Article 13 – Indépendance des parties
Les parties reconnaissent que le présent contrat ne crée aucun lien de société, de coentreprise, d’agence, d’emploi ou de mandat. Chacune agit en qualité d’indépendant, à ses risques et périls, et conserve la responsabilité exclusive de ses obligations fiscales et sociales.
Article 14 – Non-renonciation
Le fait pour Agronuts de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition du présent contrat à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à l’avenir à l’application de cette disposition.
Article 15 – Protection des données (RGPD)
Les Parties reconnaissent que, pour l’exécution du présent contrat, chacune agit en tant que Responsable du Traitement indépendant pour les données personnelles qu’elle traite. Chacune s’engage à respecter les obligations du RGPD et de la législation belge applicable. Les données échangées ne seront traitées que pour l’exécution des obligations contractuelles.
Article 16 – Nullité partielle
Si une disposition du présent contrat est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, elle sera remplacée par une disposition valide reflétant au mieux l’intention commune des parties, sans affecter la validité des autres dispositions.
Article 17 – Droit applicable
Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit belge.
Article 18 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’entreprise de Liège, division de Namur. Agronuts se réserve toutefois le droit d’assigner l’Acheteur devant tout autre tribunal compétent en vertu du droit commun.
